De quoi s’agit-il ?
Le Fonds Social intervient pour vous aider à réduire les frais liés à la garde de vos enfants: crèche, gardienne, garderie scolaire, stages, etc.
Qui a droit à la prime ?
Tout travailleur qui
Si les deux parents travaillaient dans les commissions paritaires 202-311-312, chacun des deux parents a droit à l’intervention.
À combien s’élève la prime ?
Attention : cette intervention doit être mentionnée dans la déclaration de revenus sur base de la fiche fiscale délivrée par le Fonds social.
Comment introduire votre demande ?
Vous pouvez introduire votre demande auprès du service du personnel ou en ligne sur le site du Fonds social (« Mes dossiers garde d’enfant » – Accès via Itsme).
La demande doit contenir les documents suivants:
Pour introduire votre dossier auprès de votre employeur, vous transmettez toutes ces informations/documents au service du personnel/ressources humaines.
| Je prépare mon dossier pour mon employeur |
Si vous souhaitez introduire votre dossier vous-même, c’est aussi possible directement via notre application eFunds.
| J'introduis mon dossier directement au Fonds Social |
Vous trouverez le manuel d’utilisation d’Efunds ici.
Quand introduire votre demande ?
Du 1er mai au 31 août, via votre employeur ou à tout moment en ligne via le site web du Fonds Social (« Mes dossiers garde d’enfant »).
Quand se fait le paiement ?
Le Fonds Social traite les dossiers dans leur ordre d’arrivée et effectue des paiements à partir de juillet.
Les dossiers introduits par courrier ou e-mail sont traités et payés plus tard.
Comment connaître le statut de votre dossier?
Vous pouvez consulter votre dossier à tout moment via « Mes dossiers garde d’enfant ». Vous y verrez aussi bien les dossiers introduits par votre employeur que par vous. Vous pouvez également y vérifier et adapter vos coordonnées (adresse, email, IBAN).
Droit à la prime pour un ancien collègue ?
Les personnes ne travaillant plus dans le secteur mais répondant aux conditions pour l’année de garde doivent introduire leur demande directement auprès du Fonds Social (« Mes dossiers garde d’enfant » sur le site du Fonds social).
Si vous étiez en service dans une ou plusieurs entreprises des CP 202, 311 et/ou 312 durant toute l’année 2023-2024 et votre dernier employeur appartient à la CP 202, vous pouvez peut-être bénéficier de la prime garde d’enfant pour les jours d’accueil 2023-2024.
Pour introduire votre demande au Fonds social, veuillez remplir le formulaire repris dans ce document.
Si vous étiez en service dans une ou plusieurs entreprises des CP 202, 311 et/ou 312 durant toute l’année 2021-2022 et votre dernier employeur appartient à la CP 202, vous pouvez peut-être bénéficier de la prime garde d’enfant pour les jours d’accueil 2021-2022.
Pour introduire votre demande au Fonds social, veuillez remplir le formulaire repris dans ce document.
Contact:
Dries Smets
Assistant
e-mail: dries.smets@comeos.be
tel: 02 788 05 90
Mode d’introduction des demandes d’intervention
L’accord sectoriel prévoit l’introduction des demandes auprès des employeurs.
Les employeurs sont chargés de vérifier les conditions d’octroi, de rassembler les pièces justificatives et de transmettre les dossiers de demande complets à leur Fonds social.
Les informations relatives à chaque demande doivent impérativement être introduites sur eFunds.
Pour plus de sécurité, l’accès à eFunds se fait via Itsme ou via une des autres options disponibles sur CSAM.
Les identifiants sont personnels (et ne peuvent plus être partagés au sein d’une équipe RH). Si vous travaillez pour plusieurs entreprises, veuillez introduire une demande de login distincte par numéro d’entreprise et par Fonds.
Pour demander votre accès à eFunds, remplissez ce formulaire. Le processus peut prendre quelques jours, vous serez informés dès que vos accès sont actifs.
Les employeurs ne sont tenus d’accepter les demandes d’intervention que des travailleurs en service. Les travailleurs qui ne sont plus en service dans le secteur, mais qui considèrent rentrer dans les conditions d’octroi, peuvent introduire une demande d’intervention directement auprès du Fonds social.
Conditions d’octroi
Si les 2 parents travaillaient dans les commissions paritaires 202-311-312 durant l’année de garde, chacun des 2 parents a droit à l’intervention.
Montant de la prime
Le Fonds social intervient à raison de
Information des travailleurs
Les travailleurs trouveront toutes les informations utiles sur ce document et sur leur partie du site du Fonds social. Invitez-les à le consulter sans attendre.
Informations et justificatifs à collecter au préalable par l’employeur
L’extrait d’acte de naissance de l’enfant doit être fourni afin de vérifier son lien de parenté avec l’ouvrier bénéficiaire.
Tout autre document reprenant de manière indiscutable le lien de parenté entre l’enfant et l’ouvrier bénéficiaire peut remplacer l’acte de naissance (copie de la Kids ID, acte d'adoption, attestation de placement).
Les attestations fiscales doivent être utilisées pour compléter le champ « année de garde ».
Chacun des deux parents d’un enfant peut bénéficier de l’intervention ‘garde d’enfant’ pour les jours de garde durant lesquels l’enfant n’a pas atteint l’âge maximal et durant lesquels les parents étaient en service auprès d’une entreprise des commissions paritaires 202-311-312.
Une seule et même attestation fiscale peut donc servir à justifier la demande de chacun des 2 parents de l’enfant accueilli, pour autant que le lien de parenté soit démontré.
L’attestation fiscale doit être complète et mentionner :
Pour plus de facilité, nous avons regroupé les informations à rassembler dans ce formulaire.
Liens utiles
Replay de la démonstration eFunds
| J'introduis les dossiers de mes travailleurs |
Contact:
Dries Smets
Gestionnaire de dossier
e-mail: dries.smets@comeos.be
tel: 02 788 05 90
Oui, l’article 5 du règlement précise que l’intervention est octroyée pour chaque jour d’accueil, quel que soit le nombre d’heures d’accueil par jour.
Le critère d'octroi de la prime garde d’enfant est bien le lien de filiation et non le domicile ou le fait d'être à charge.
Il convient donc de prouver le lien de filiation au moyen d'un extrait d'acte de naissance. Il est également possible de le prouver via une composition de ménage qui mentionne le lien de parenté des cohabitants avec le chef de ménage (fils, fille).
Dans le cas d'un grand-parent, lui n'a pas droit à la prime (seuls les parents y ont droit) et si l'enfant est domicilié chez le grand-parent, la composition de ménage ne sera d'aucune utilité au parent puisque la composition de ménage ne pourra pas servir de preuve au lien de filiation entre le parent et l'enfant.
Les parents d'accueil qui prouvent leur lien avec l'enfant via une attestation d'accueil peuvent également bénéficier de la prime.
Il s'agit ici d'un avantage payé par un Fonds social et vous n'êtes pas tenu d'octroyer le même avantage aux intérimaires, qui du reste n'acquièrent pas d'ancienneté dont ils puissent se prévaloir pour la prime garde d'enfant.
Les attestations des pays frontaliers peuvent être acceptées.
Peu importe le montant de l'intervention de la CAF ou autre, le montant octroyé par le Fonds social dépendant du nombre de jours d'accueil et/ou du montant journalier versé.
Le Fonds calcule un pro-rata en fonction du nombre de mois où l'enfant n'avait pas encore 12 ans accomplis.
Oui, le règlement précise bien que tout autre document probant peut servir à démontrer le lien de filiation.
Les justificatifs sont transmis au Fonds social sous format PDF ou par courrier ordinaire. Il n'est pas nécessaire de transmettre des documents originaux. Des copies peuvent suffire.
Il faut se baser sur l'attestation fiscale dans tous les cas.
Pour les dossiers de cette année où il y a des jours de décembre 2023, on se base aussi sur l'attestation fiscale sans distinction.
Les jours d'accueil de décembre 2023 payés en janvier 2024 pourront donc être demandés en 2025 et ainsi de suite.
La prime 'garde d'enfant' n'est pas exonérée et doit donc être déclarée dans la déclaration d'impôts. Le Fonds envoie donc une fiche fiscale reprenant le montant à déclarer l'année suivant le paiement. Par exemple une prime payée en 2022 (pour jours d'accueil en 2021) doit être déclarée en 2023 sur base de l'attestation fiscale envoyée par le Fonds social en 2023.
Les types d’établissements sont variés (crèches, accueillantes, écoles, garderies, stages...). Tout ce qui compte, c’est que l’établissement en question puisse délivrer une attestation fiscale (voir modèle ici) car les attestations de fréquentation, factures et autres ne suffisent pas.
Nous ne remboursons pas plus que le montant total indiqué sur l’attestation. Par exemple, si l’attestation indique 25 jours à 1,5€/jour, nous divisions le montant total (ici 37,50€) par 3 pour obtenir un nombre de jours fictif (ici 12) et multiplions ce nombre de jours par 3 (12x3 = 36€).