Qui somme-nous?

Le Fonds social des grands magasins

Création

Le fonds social 312 a été constitué le 27 mai 1975. C'est actuellement la CCT du 22 mars 2007 qui détermine les statuts du fonds et en règle le fonctionnement.

Mission

Le Fonds social a pour objet :

de percevoir les cotisations nécessaires à son fonctionnement;

de financer, d'organiser ou d'octroyer des avantages sociaux complémentaires dans les domaines touchant :
1. la ristourne sur la cotisation syndicale;
2. l'attribution de primes particulières;
3. la formation professionnelle et syndicale des travailleurs et notamment des jeunes;
4. la sécurité, l'hygiène et les loisirs des travailleur;
5. le paiement de l'indemnité complémentaire à l'allocation de chômage aux employés âgés licenciés dans certains cas.

Financement

Le fonds dispose de cotisations versées par les entreprises qui ressortent de la commission paritaire.

Le montant de la cotisation de base pour l'année 2019 par travailleur en service au 30 septembre 2018 a été fixé à 109 euros par travailleur et par prépensionné.
La cotisation à l'emploi pour l'année 2019 est de 0,25 % des salaires bruts du troisième trimestre de 2018 multipliés par quatre.

Gestion

Le Fonds social est géré par un Conseil d'administration, composé de quatorze membres sept délégués patronaux et sept délégués des travailleurs, qui sont désignés parmi les membres effectifs ou suppléants de la Commission paritaire des grands magasins qui nomme et révoque les membres du Conseil d'administration. La durée du mandat des membres du Conseil d'administration est de quatre ans. Le mandat est renouvelable.

Commission paritaire

Dénomination

Commission paritaire des grands magasins (CP 312)

Description du secteur

La Commission paritaire des grands magasins est compétente pour les travailleurs en général et leurs employeurs des entreprises qui exploitent habituellement au moins trois branches de commerce distinctes et où est occupé un personnel ouvrier et employé dont l'effectif comporte en permanence cinquante unités au moins.

Ne ressortissent pas à cette commission paritaire, pour autant qu'ils exercent une activité qui tombe sous une autre commission paritaire que la Commission paritaire auxiliaire pour ouvriers, les ouvriers des divisions de l'entreprise s'occupant de la fabrication, du façonnage, de l'entretien ou de la construction et qui ont le caractère d'une unité d'exploitation indépendante, c'est-à-dire quand l'activité diffère de celle de la distribution.

Comment savoir si une entreprise ressort de cette commission paritaire ?

En principe, l'employeur détermine lui-même à quelle commission paritaire il doit appartenir, et ce en fonction des activités de son entreprise. S'il y a un doute, une enquête de l'inspection des lois sociales peut apporter une réponse définitive. Une entreprise appartient en principe à une seule commission paritaire. La règle veut que les activités secondaires suivent l'activité principale.

Nous contacter

Fonds social des grands magasins
Avenue Edmond Van Nieuwenhuyse 8
1160 Auderghem

Dries Smets Assistant dries.smets@comeos.be tel: 02 788 05 90	Lore-Elène Dignef Assistant lore-elene.dignef@comeos.be tel: 02 788 05 92
Laurence Pira Administrative Coordinator laurence.pira@comeos.be tel: 02 788 05 94	Pablo Salazar Junior Account Officer pablo.salazar@comeos.be tel: 02 788 05 13

Liens utiles

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Personnes de contact : Vincent Tilman

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