Le règlement du 27/03/2018 relatif à l’intervention du Fonds social dans les frais de garde des enfants prévoit que la demande d’un travailleur doit être transmise à son employeur qui vérifie les conditions d’octroi et transmet au Fonds social un dossier complet contenant les données et pièces justificatives nécessaires.
Veuillez donc vous adresser à votre service du personnel afin de pouvoir introduire votre demande.
Les conditions d’octroi et le montant de l’intervention figurent dans ce document pour les jours d'accueil 2023-2024.
Les demandes doivent être introduites auprès de votre employeur avant le 31/08/2022 pour les jours de garde 2021 et avant le 31/08/2023 pour les jours de garde 2022.
Au-delà de cette date, vous devrez vous adresser directement au Fonds social, en utilisant les formulaires retardataires ci-dessous.
Si vous étiez en service dans une ou plusieurs entreprises des CP 202, 311 et/ou 312 durant toute l’année 2023-2024 et votre dernier employeur appartient à la CP 312, vous pouvez peut-être bénéficier de la prime garde d’enfant pour les jours d’accueil 2023-2024.
Pour introduire votre demande au Fonds social, veuillez remplir le formulaire repris dans ce document.
Si vous étiez en service dans une ou plusieurs entreprises des CP 202, 311 et/ou 312 durant toute l’année 2021-2022 et votre dernier employeur appartient à la CP 312, vous pouvez peut-être bénéficier de la prime garde d’enfant pour les jours d’accueil 2021-2022.
Pour introduire votre demande au Fonds social, veuillez remplir le formulaire repris dans ce document.
Si vous étiez en service dans une ou plusieurs entreprises des CP 202, 311 et/ou 312 durant toute l’année 2019-2020 et votre dernier employeur appartient à la CP 312, vous pouvez peut-être bénéficier de la prime garde d’enfant pour les jours d’accueil 2019-2020.
Pour introduire votre demande au Fonds social, veuillez remplir le formulaire repris dans ce document.
Si vous étiez en service dans une ou plusieurs entreprises des CP 202, 311 et/ou 312 durant toute l’année 2018 et votre dernier employeur appartient à la CP 312, vous pouvez peut-être bénéficier de la prime garde d’enfant pour les jours d’accueil 2018.
Pour introduire votre demande au Fonds social, veuillez remplir le formulaire repris dans ce document.
Contact:
Dries Smets
Assistant
e-mail: dries.smets@comeos.be
tel: 02 788 05 90
Le règlement relatif à l’intervention du Fonds social dans les frais de garde des enfants prévoit que la demande d’un travailleur doit être transmise à son employeur qui vérifie les conditions d’octroi et transmet au Fonds social un dossier complet contenant les données et pièces justificatives nécessaires.
Dorénavant, les entreprises introduiront les dossiers de leurs travailleurs au moyen d'une interface web.
Pour accéder à l'interface, un nom d'utilisateur et mot de passe sont nécessaires, si vous n'en avez pas encore, vous pouvez le demander ici.
Avant de commencer l'encodage des dossiers, il est recommandé de rassembler toutes les données et pièces justificatives nécessaires (informations détaillées):
Liste des entreprises actives dans le secteur en 2023 (CP202, CP311 et CP312)
Les dossiers sont introduits entre le 01/05/2022 et le 30/09/2022 pour être traités et payés par le Fonds social avant la fin de l'année.
Les travailleurs peuvent introduire leur demande d’intervention auprès de leur employeur à partir du 01/05/2022.
Vous trouverez ici un document d'informations à diffuser parmi vos travailleurs.
Contact:
Dries Smets
Assistant
e-mail: dries.smets@comeos.be
tel: 02 788 05 90
Oui, l’article 5 du règlement précise que l’intervention est octroyée pour chaque jour d’accueil, quel que soit le nombre d’heures d’accueil par jour.
Le critère d'octroi de la prime garde d’enfant est bien le lien de filiation et non le domicile ou le fait d'être à charge.
Il convient donc de prouver le lien de filiation au moyen d'un extrait d'acte de naissance. Il est également possible de le prouver via une composition de ménage qui mentionne le lien de parenté des cohabitants avec le chef de ménage (fils, fille).
Dans le cas d'un grand-parent, lui n'a pas droit à la prime (seuls les parents y ont droit) et si l'enfant est domicilié chez le grand-parent, la composition de ménage ne sera d'aucune utilité au parent puisque la composition de ménage ne pourra pas servir de preuve au lien de filiation entre le parent et l'enfant.
Le même raisonnement s'applique aux parents d'accueil qui n'ont pas droit à la prime
Il s'agit ici d'un avantage payé par un Fonds social et vous n'êtes pas tenu d'octroyer le même avantage aux intérimaires, qui du reste n'acquièrent pas d'ancienneté dont ils puissent se prévaloir pour la prime garde d'enfant.
Les attestations (fiscales) française peuvent être acceptées, pour autant qu’elles émanent bien entendu d’un organisme d’accueil reconnu.
Peu importe le montant de l'intervention de la CAF ou autre, le montant octroyé par le Fonds social dépendant du nombre de jours d'accueil en structure agréée.
Le Fonds calcule un pro-rata en fonction du nombre de mois où l'enfant n'avait pas encore 6 ans accomplis.
Oui, le règlement précise bien que tout autre document probant peut servir à démontrer le lien de filiation.
Les justificatifs sont transmis au Fonds social sous format PDF ou par courrier ordinaire. Il n'est pas nécessaire de transmettre des documents originaux. Des copies peuvent suffire.
Il faut se baser sur l'attestation fiscale dans tous les cas.
Pour les dossiers de cette année où il y a des jours de décembre 2020, on se base aussi sur l'attestation fiscale sans distinction.
Les jours d'accueil de décembre 2020 payés en janvier 2021 pourront donc être demandés en 2022 et ainsi de suite.
La prime 'garde d'enfant' n'est pas exonérée et doit donc être déclarée dans la déclaration d'impôts. Le Fonds envoie donc une fiche fiscale reprenant le montant à déclarer l'année suivant le paiement. Par exemple une prime payée en 2022 (pour jours d'accueil en 2021) doit être déclarée en 2023 sur base de l'attestation fiscale envoyée par le Fonds social en 2023.
Les types d’établissements sont variés (crèches, accueillantes, écoles, garderies, stages...). Tout ce qui compte c’est que l’établissement en question puisse délivrer une attestation fiscale (voir modèle ici) car les attestations de fréquentation, factures et autres ne suffisent pas.
Nous ne remboursons pas plus que le montant total indiqué sur l’attestation. Par exemple, si l’attestation indique 25 jours à 1,5€/jour, nous divisions le montant total (ici 37,50€) par 3 pour obtenir un nombre de jours fictif (ici 12) et multiplions ce nombre de jours par 3 (12x3 = 36€).